MENTIONS LEGALES
Les informations suivantes sont fournies en vertu des articles 6, 19 et 20 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique.
Editeur du site : Le présent site est la propriété de COCO D'ÎLE
SIREN : 381 328 962
Siège social : 37A ancienne RN3 Condé 97432 Saint-Pierre Réunion
Numéro Registre des métiers : 381 328 962 RM 974
Téléphone : 06 92 79 08 44
Mail : cocodile974@gmail.com
Hébergeur du site : HOSTINGER
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, les modalités de vente à distance entre COCO D'ÎLE, d'une part, et toute personne physique non commerçante et majeure ou mineure, avec l'accord préalable de son représentant légal exclusivement, effectuant un achat sur le Site (ci-après le « Client »), d'autre part.
Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française, précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison ainsi que de suivi de la commande du Client.
Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document et notamment toute condition d’achat du Client.
ARTICLE 2. CONDITIONS PREALABLES D’ACCES ET DE FONCTIONNEMENT DU SITE
2.1 Fonctionnement du Site
COCO D'ÎLE, ne peut garantir une disponibilité constante ou un accès ininterrompu au Site. COCO D'ÎLE s’efforce toutefois d'assurer une expérience utilisateur de qualité lors de la navigation sur les pages du Site. COCO D'ÎLE se réserve le droit de suspendre, sans notification préalable, l'accès au Site ainsi qu'à ses Produits, pour des raisons de maintenance ou de mise à jour des informations partagées.
Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site sont sujets à des modifications, suppressions ou mises à jour à la discrétion de COCO D'ÎLE, à tout moment et sans préavis, en fonction de la politique commerciale du groupe et des exigences opérationnelles du Site. En conséquence, le Client pourra uniquement commander les Produits présents sur le Site au jour de sa consultation.
2.2 Accès au site
Les commandes se passent sur le Site, accessible via le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception de situation de force majeure, d'événements indépendants de notre volonté, ou lors d’interventions de maintenance, mises à jour, améliorations techniques, ou modification du contenu.
ARTICLE 3 - PRODUITS
3.1 Produits
Les Produits proposés à la vente par COCO D'ÎLE sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont présentés par le moyen d'une fiche de renseignements (photographie, libellé du produit, composition et prix) élaborée avec le maximum d'exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes.
Les variations mineures par rapport aux produits réels ne peuvent entraîner la responsabilité de COCO D'ÎLE.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
COCO D'ÎLE se réserve le droit de modifier ou retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier.
COC D'ÎLE ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site.
En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l’Utilisateur ou le Client en sera informé :
soit lors de la navigation sur le site, soit suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.
Le paiement étant débité au moment de la Commande du Produit, en cas d’indisponibilité postérieure à la Commande, COCO D'ÎLE procèdera au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours.
3.2 Utilisation des produits
Certains Produits proposés à la vente par COCO D'ÎLE peuvent faire l’objet de mélanges et de manipulations par le Client. Compte tenu de la nature des Produits, il est impératif que le Client se renseigne sur les précautions d’usage, d’emploi et de mélange propres à chaque Produits.
La responsabilité de COCO D'ÎLE ne saurait être engagée en cas de non-respect de ces précautions.
Si les précautions d’utilisation n’étaient pas jointes à l’envoi d’un Produit, le Client devra en informer dans les plus brefs délais le Service Client afin qu’une copie lui soit transmise.
Le Client qui offre un Produit COCO D'ÎLE est tenu de remettre les précautions d’utilisation avec le Produit au destinataire du cadeau. COCO D'ÎLE ne saura être tenue responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses Produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits communiquées lors de la commande du produit et disponibles au lien précité.
3.3 Revente de produits COCO D'ÎLE
La revente de nos produits n'est autorisée que si elle est prévue par un contrat écrit et spécifique signé entre le Client / revendeur et COCO D'ÎLE. En l’absence d’un tel contrat, toute revente et/ou exploitation commerciale d’un ou plusieurs Produit même incorporé ou mélangé dans une préparation plus complexe est strictement interdite.
De même, tout reconditionnement d’un Produits pour la revente sous une autre marque est strictement interdit, sauf accord exprès, écrit et préalable de COCO D'ÎLE.
ARTICLE 4 - NOTES ET COMMENTAIRES DES INTERNAUTES
Pour tout achat d’un Produit, le Client aura la possibilité de donner son avis sur ce dernier. Il peut également consulter les avis et recommandations des autres internautes. Les avis et recommandations exprimés pour chaque Produit n’engagent que ces derniers. Ces avis et recommandations ne peuvent en aucun cas constituer un élément contractuel de notre part, ni engager notre responsabilité. COCO D'ÎLE se réserve le droit de procéder à la suppression de tout avis ou commentaire irrespectueux, déplacé ou offensant.
ARTICLE 5 – PRIX
5.1 Prix
COCO D'ÎLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.
Les prix des Produits sont indiqués en euros et sont valables pour les territoires de l’Union Européenne, et les DOM et TOM.
Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la TVA du pays européen de destination, applicables au jour de la commande.
Frais de port :
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus ou bien offerts en fonction du montant de la commande et du pays de livraison, et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
Ces frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du Client.
Les Produits demeurent la propriété de COCO D'ÎLE jusqu'à la livraison au Client.
5.2 Offres commerciales
Les offres promotionnelles sont valables pour la durée indiquée et tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l'offre en vigueur.
L’Utilisateur peut également avoir reçu une offre commerciale par email. Dans ce cas, il devra saisir et valider son " code avantage ", dans l’espace prévu à cet effet sur la page de Récapitulatif de la commande.
ARTICLE 7 - ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE COMMANDE
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par COCO D'île sur son Site.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site sans être engagé au titre d'une commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
COCO D'ÎLE s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.
COCO D'ÎLE ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), COCO D'ÎLE s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
La commande du Client portant sur un Produit indisponible sera alors automatiquement annulée, la somme versée sera remboursée.
Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs Produits, le Produit indisponible sera remboursé. Le reste de la commande sera quant à lui automatiquement expédié.
COCO D'ÎLE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres Conditions Générales de Vente.
7.1 Confirmation de la commande
Dans les 12 heures qui suivent la passation de sa commande, le Client recevra, un email de confirmation qui comprendra :
La confirmation de l'enregistrement de sa commande,
Un résumé des articles commandés,
Le montant total de la commande,
Les frais de livraison associés, le cas échéant.
Le mode de paiement choisi,
Les informations concernant le droit de rétractation,
Un récapitulatif de ses données personnelles, y compris l'adresse de livraison,
La confirmation que sa carte sera débitée immédiatement à la suite de la passation de la commande, ou le cas échéant , un lien de paiement ou le RIB de la société en cas de paiement par virement.
Lorsque l’Utilisateur valide son paiement, la commande est enregistrée et l'Utilisateur devient Client.
Ainsi, la vente n'est considérée comme définitive qu'après l'envoi de la confirmation d'acceptation de la commande au Client par COCO D'ÎLE via courrier électronique et après réception par COCO D'ÎLE du paiement complet.
Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les options de paiement disponibles lors de la passation de commande apparaissent automatiquement lors de l'étape du paiement. COCO D'ÎLE se réserve le droit de retirer ou d'ajouter des méthodes de paiement sans notification préalable. De plus, les applications de paiement fonctionnent selon leurs propres Conditions Générales d'Utilisation.
Il est important de préciser que les transactions peuvent uniquement être effectuées en euros pour les pays en dehors de l’Union européenne.
COCO D'ÎLE se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande pour juste motif et notamment pour une commande qui présenterait, lors du scoring du module de fraude, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.
ARTICLE 10 : LIVRAISON:
Le client sera informé par mail dès l'expédition de sa commande
Les expéditions sont effectuées par voie postale , et COCO D'ÎLE ne prend pas la responsabilité des délais de livraison , en cas de retard du au transporteur.
10.1 Frais de mises à disposition des Produits
Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de port.
La participation forfaitaire est indexée sur le mode de livraison choisi par le Client au moment de la passation de la commande et facturée par pays.
Comme énoncé à l’article 5 des présentes, les frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du client.
Article 12 - DROIT DE RETRACTATION – RETOURS – REMBOURSEMENTS
12.1 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
En vertu de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 telle que transposée aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur est en droit d'annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu le/les Article(s) et cela sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets (i.e. ; accessoires, notice), en parfait état et non entamés.
Ce délai de rétraction expire 14 jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession de la Commande.
En cas de non-respect des délais susmentionnés, COCO D'ÎLE ne pourra procéder au remboursement du(des) Produit(s) concerné(s). La vente sera considérée comme ferme et définitive.
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, seuls peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les produits non descellés, non ouverts, non entamés, complets et non abîmés.
12.2 Retour des produits
Pour exercer le droit de rétractation le client doit :
Notifier sa décision de rétractation de sa commande par une déclaration écrite dénuée d’ambigüité en précisant son nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande : Par mail ; Ou par courrier aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.
Le retour des colis doit s'effectuer à l'adresse indiquée dans les mentions légales
Les Produits doivent être accompagnés des informations suivantes sur papier libre : nom et prénom, e-mail, adresse, numéro et date de commande.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Dans l'éventualité où celui-ci serait perdu lors de l'envoi postal, la responsabilité de COCO D'ÎLE ne pourra être engagée à ce titre.
12.3 Remboursement
En cas de rétractation du Client, COCO D'ÎLE remboursera les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où COCO D'ÎLE est informé de la décision de rétractation du Client.
En cas de rétractation du Client sur la globalité de sa commande, COCO D'ÎLE remboursera la totalité des paiements reçus du Client pour cette commande.
En cas de rétractation du Client sur une partie des Produits de la commande, COCO D'ÎLE remboursera le montant des Produits retournés.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire.
COCO D'ÎLE pourra différer ce remboursement jusqu’à réception et vérification des Produits.
ARTICLE 13 – GARANTIES LEGALES : NON CONFORMITE ET VICES-CACHES
13.1 Dispositions communes
COCO D'ÎLE est garant de la conformité et des vices cachés. Toute réclamation en ce sens peut être adressée par courrier ou par le biais de notre formulaire de contact (réponse sous 48h).
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité." Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1 – S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
b) s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 - Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté." Article L.217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
13.2 Procédure à suivre
Suite à l’information de la volonté par le Client d’exercer l’une des garanties légales précitées, le Service Client de COCO D'ÎLE accusera réception de la demande du Client et lui indiquera la procédure à suivre. A réception des instructions du Service Client et du bon de retour correspondant, le Client renverra les Produits non-conformes ou affectés d’un vice caché à COCO D'ÎLE à l’adresse indiquée par le Service Client.
Tout Produit renvoyé devra être complet, non utilisé (sauf en cas de vice caché) et, dans la mesure du possible, accompagné de son emballage d'origine ainsi que du bon de retour et d’une photocopie de la facture.
A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice caché, COCO D'ÎLE réalise un contrôle du ou des Produit(s) pour constater la conformité ou non desdits Produits. De même, nous pouvons procéder sur le(s) Produit(s) retourné(s) par le Client à un test qualité pour vérifier que le(s) Produit(s) retourné(s) sont bien de(s) Produit(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.
13.3 Contenu des garanties légales
Si le caractère non-conforme du ou des Produits est confirmé ou que le vice caché est avéré : le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. A noter que le Client (i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir et (ii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue par le Client au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Dans l’hypothèse où le caractère non-conforme ou le vice d’un Produit retourné ne serait pas confirmé, COCO D'ÎLE contactera le Client afin de convenir de la suite à donner. Le cas échéant, toute réexpédition sera au frais du Client.
ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive d’ HOSTINGER et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.
Ainsi, HOSTINGER est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Les Produits proposés sur le Site et les marques associées aux Produits ;
Le Site, l’identité visuelle et graphique, son design, ses fonctionnalités, les textes, les images animées ou fixes, les sons, les savoir-faire, les graphismes et tout autre élément composant le Site ;
Tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques ;
Les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés,
HOSTINGER est également le propriétaire exclusif du nom de domaine «www.cocodile.shop».
Par conséquent, la reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, de manière directe ou indirecte, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de COCO D'ÎLE est strictement interdite.
Le fait pour COCO D'ÎLE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation des dites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de COCO D'ÎLE
.ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable est HOSTINGER et sont destinées à COCO D'ÎLE afin d’informer le Client sur les offres produits et services.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client en fait la demande :
Par internet : formulaire de contact
Par téléphone : 06 92 79 08 44
Par courrier : COCO D'ÎLE 37A ancienne RN3 Condé 97432 SAINT-PIERRE Réunion
ARTICLE 16 – RESPONSABILITE
La responsabilité de COCO D'ÎLE, au titre des présentes Conditions, ne saurait être engagée dans les cas où le dommage ou l’inexécution de nos obligations serait imputable au fait d’un tiers, à votre faute (voir notamment les conditions d’utilisation prévue à l’article 3.2) ou à un évènement de force majeure tel que défini par l’article 17.
La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
COCO D'ÎLE ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.
COCO D'ÎLE est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles.
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France.
COCO D'ÎLE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Tous les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site Internet sont fournis « en l'état », sans être couverts par une quelconque garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.
Au regard de la nature des Produits, il est rappelé que les informations communiquées ne sauraient être assimilées à des conseils ou recommandations médicales. Toute utilisation prévue dans le cadre thérapeutique ou du traitement d’une situation (ex : maladie, infection, etc.) doit faire l’objet d’une consultation préalable auprès d’un médecin ou pharmacien diplômé.
ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE
Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, Aroma-Zone sera libre d’annuler la commande, à charge pour elle de rembourser le Client le cas échéant.
ARTICLE 18 - MODIFICATION DES CGV
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes les pages du Site. La version des CGV applicables demeurera celles en vigueur au moment où la commande a été réalisée (i.e. paiement des Produits du panier).
COCO D'ÎLE peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV. Une telle mise à jour faisant l’objet d’une notification préalable et spécifique sur le Site.
Le Client consent expressément à la nouvelle version des CGV en validant une nouvelle commande
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
La relation entre COCO D'ÎLE et tout Utilisateur / Client est soumise au droit français. Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que COCO D'ÎLE exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
Pour tout problème relatif à une commande, merci de prendre contact avec nous par téléphone au numéro suivant : 06 92 79 08 44 ou par internet via le formulaire de contact. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, COCO D'ÎLE adhère aux services du CM2C. En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service Client dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur aux coordonnées suivantes : 14, Rue Saint Jean - PARIS (75017).
ARTICLE 20- NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
ARTICLE 21 - INTEGRALITE DES CGV
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.